soutien financier
du Fonds de Dotation
Le Club Francophone des Spécialistes de la Rétine (C.F.S.R), dispose d’un fonds de dotation intitulé « Fonds de dotation des spécialistes de la rétine », régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Conformément à ses statuts, ce « Fonds de dotation » a pour objet de promouvoir et de développer l’enseignement et la recherche scientifique dans le domaine de l’ophtalmologie et de la malvoyance. En termes de moyens d’actions ce « Fonds de dotation » peut notamment financer des programmes de recherche scientifiques et des études cliniques médicales et/ou fondamentales.
Pour quels projets ?
Tous les projets de recherche dans le domaine de l’ophtalmologie et de la malvoyance sont éligibles à l’exception des Case Report ou Small Case Series.
Lors de la demande il convient de préciser le type de recherche présenté :
- Recherche impliquant la personne humaine (RIPH) conduite dans le respect de la loi LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (Jardé) ou des règlements européen 536/2014 (Essais cliniques Médicament) et 2017/745 (Dispositifs Médicaux)
- Recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé
- Recherche fondamentale sur animaux, modèles cellulaires, échantillons biologiques disponibles etc.Il convient également de préciser si la recherche évalue/implique des produits de santé.
Nous vous informons cependant que le Fonds de dotation privilégie les recherches fondamentales ou cliniques prospectives.
Le projet doit être porté par :
- une structure académique disposant d’une mission de recherche tel que des établissements de santé ou des structures de recherche (INSERM, CNRS…) ou
- une association scientifique type loi 1901, dans le respect de ses statuts permettant la recherche ou
- un professionnel de santé (ophtalmologiste ou orthoptiste).
La demande doit être présentée par le responsable scientifique du projet qui doit disposer des compétences et expertises requises.
Financement éligible
Le Fonds de dotation du CFSR peut être sollicité uniquement pour des aspects directement liés à la recherche proposée, il ne peut financer des aspects structurels du porteur du projet de recherche.
Ainsi le Fonds de dotation du CFSR ne financera pas du personnel salarié du porteur du projet de Recherche.
Cependant le Fonds de dotation du CFSR peut apporter un financement lié à
- Des activités de sous-traitance à des sociétés prestataires de services ou à d’autres structures académiques disposants des ressources et compétences requises (activité et conseil réglementaire, rédaction médicale, data management, analyses statistiques, publications, activité de monitoring, audit etc.)
- Le recrutement de personnel dédié à la recherche en CDD, intérim etc. (est exclu, comme évoqué précédemment, du personnel en CDI salarié du porteur du projet)
- Du matériel dédié à la recherche (réactif, consommable, etc.), à l’exception d’équipement « lourd »
- Des activités spécifiques liés à la recherche (exemple : hébergement serveur données de santé)
Il vous est demandé de soumettre avec votre projet une grille budgétaire et d’identifier clairement dans cette grille les postes pour lesquels vous solliciter le soutien de notre Fonds de dotation.
Modalité de soumission
Compléter le formulaire en fin de cette page, joignez à celui-ci un résumé complet de votre projet, une grille budgétaire et le CV du responsable scientifique.
Il est souligné que le rationnel, la justification de la recherche et ses impacts potentiels pour les connaissances médicales ainsi que la prise en charge des patients seront particulièrement regardés lors de la phase d’évaluation mis en place par le Fonds de dotation.
La branche recherche du CFSR (CFSR Recherche) analysera votre demande à réception (des demandes d’informations / document complémentaires peuvent vous être adressées) et en fonction de nos ressources, vous communiquera sous 3-4 semaines, s’il est possible pour le Fonds de dotation de soutenir votre recherche.
Modalité d’évaluation et de sélection
La branche recherche du CFSR (CFSR Recherche) fera évaluer par deux experts indépendants le projet de recherche (d’une manière similaire aux review des articles).
Les experts sélectionnés et impliqués dans l’évaluation du projet de recherche ne doivent pas présenter de conflit d’intérêt avec le projet de recherche évalué.
Les projets seront évalués en fonction de :
1) l’impact potentiels des résultats au niveau scientifique et médical
2) l’originalité du projet (objectif, approche etc.)
3) la faisabilité,
4) la pertinence de la méthodologie proposée vis-à-vis des objectifs de la recherche
A l’issue de l’évaluation, et sur la base des évaluations, la décision finale sera prise par 3 membres du conseil d’administration du Fonds de dotation après consultation du CFSR Recherche. Les 3 membres du conseil d’administration du Fonds de dotation ne doivent pas avoir de lien d’intérêt avec le projet évalué. Si un des membres a un intérêt avec le projet évalué, il est remplacé par un autre membre du conseil d’administration du Fonds de dotation.
A l’issue de cette évaluation, des recommandations peuvent également être émises permettant, que le projet soit soutenu ou non par le Fonds de dotation, d’améliorer la pertinence et la faisabilité du projet et favoriser la recherche de financement complémentaire.
Contractualisation / points d’alertes
Le financement apporté par le Fonds de dotation devra faire l’objet de la signature d’une convention de don avec le porteur du projet.
Il est précisé au porteur du projet que le titre, caractéristiques (type d’étude), nom du porteur du projet et établissement bénéficiaire pourra être partagé avec des industriels dans le cadre des financements / don reçus des industriels. Cependant aucune information de caractère sensible ne sera partagée.
Contrepartie
Aucune contrepartie n’est demandée, le projet est conduit sous l’unique responsabilité du porteur du projet, ni le Fond de dotation ni le CFSR ne sont acteurs du projet.
Cependant, par devoir de transparence, il conviendra d’indiquer, dans les communications et publications scientifiques issues de la recherche, le soutien du Fonds de dotation. : “ We acknowledge the financial support of CFSR Recherche, the French Speaking Retina Specialists’ Club, including for his substantial contribution »
Formulaire de demande
de financement au Fonds de Dotation du CFSR
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